Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Marketplace & Conditions Générales de Prestation de Services (les “Conditions Utilisateurs”) sont conclues entre
La société MOMI, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 907 464 564 et dont le siège social est situé au
85 rue de l'Agriculture, 92700 Colombes (“MOMI”),
ET
L'Utilisateur, tel que défini ci-après.
Dénommés collectivement les “Parties”.
1.Présentation de MOMI
MOMI a développé et exploite une plateforme en ligne de mise en relation de professionnels indépendants (les “Freelances”) et d'entreprises (les “Clients”).
2. Définitions
Dans les présentes Conditions Utilisateurs, outre les termes définis contextuellement en tant que de besoin, les termes commençant par une majuscule ont la signification indiquée ci-dessous, que ces termes soient employés au singulier ou au pluriel : “Client” : désigne toute personne physique ou morale, cliente potentielle des Freelances, qui s'est inscrite sur la Marketplace afin de bénéficier de la mise en relation avec des Freelances proposée par MOMI à des fins professionnelles. “Conditions Particulières de Prestation de Services” : désigne les conditions particulières de prestation de services éventuellement conclues entre MOMI et un Client. Le cas échéant, ces dernières prévalent sur les présentes Conditions Utilisateurs. “Conditions Utilisateurs" désigne le présent document, c'est-à-dire les Conditions Générales d'Utilisation de la Marketplace & Conditions Générales de Prestation de Services conclues entre les Parties. “Compte Utilisateur” désigne tout espace dédié à un Utilisateur sur la Marketplace, créé par ce dernier lors de son inscription et lui permettant d'accéder aux Services. “Données” désigne l'ensemble des informations, données, fichiers, documents et contenus de l'Utilisateur, communiqué ou transmis, directement (notamment par téléchargement sur la Marketplace pour les besoins de la création du Compte Utilisateur) ou indirectement à MOMI par l'Utilisateur, et plus généralement généré par la mise en œuvre des Services ou collecté et traité par ceux-ci. “Freelance” : désigne toute personne physique ou morale, inscrite au RCS ou au Répertoire national des métiers, qui s'est inscrite sur la Marketplace afin de bénéficier de la mise en relation avec des Clients proposée par MOMI à des fins professionnelles. “Mandat de Facturation” : désigne le mandat de facturation conclu entre le Freelance et MOMI en vertu duquel le Freelance donne mandat à MOMI pour émettre les factures et collecter leur règlement en son nom et pour son compte. “Mangopay” : désigne la société MANGOPAY SA, société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé au 2 avenue Amélie, L-1125, Luxembourg et immatriculée au RCS luxembourgeois sous le n° B173459, qui fournit le service de paiement sécurisé proposé sur la Marketplace par MOMI aux Utilisateurs. “Marketplace” : désigne la plateforme en ligne de mise en relation de Freelances et de Clients développée et exploitée par MOMI, permettant à l'Utilisateur d'accéder aux Services. “Mission” : désigne une prestation spécifique confiée par un Client à un Freelance via la Marketplace. “MOMI” : désigne la société MOMI, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 907 464 564, qui édite le Site, développe et exploite la Marketplace. “Parties” : désigne MOMI et l'Utilisateur. “Services” : désigne l'ensemble des services fournis par MOMI aux Utilisateurs à travers la Marketplace, incluant notamment les services suivants : Mise à disposition à distance de la Marketplace ; Création du Compte Utilisateur ; Gestion du Compte Utilisateur, notamment par la mise à disposition d'un tableau de bord (“dashboard”) et d'une messagerie ; Commandes en ligne de Missions par les Clients ; Suivi des commandes, de la facturation et des règlements ; Support ; Maintenance de la Marketplace. “Site” : désigne le site internet accessible à l'adresse www.momi.fr édité par MOMI permettant d'accéder à la Marketplace et aux Services par le biais de la création d'un Compte Utilisateur. “TJM” : désigne le taux journalier moyen pratiqué par le Freelance. “Utilisateur” : désigne un Freelance ou un Client.
3. Objet, acceptation, modification et durée des Conditions Utilisateurs
3.1 Présentation de MOMI
Les présentes Conditions Utilisateurs ont pour objet de définir les conditions d'utilisation de la Marketplace et des Services proposés par MOMI, ainsi que les droits et obligations respectifs de l'Utilisateur et de MOMI. Les Conditions Utilisateurs constituent un contrat entre l'Utilisateur et MOMI. Les Conditions Particulières de Prestation de Services éventuellement négociées entre MOMI et un Client prévalent sur les présentes Conditions Utilisateurs.
3.2 Acceptation
L'inscription sur la Marketplace suppose l'acceptation sans réserve des termes des présentes Conditions Utilisateurs. L'Utilisateur prend connaissance et accepte les Conditions Utilisateurs à sa première connexion, au moyen d'une case à cocher. Les présentes Conditions Utilisateurs entrent en vigueur et deviennent opposables à l'Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier.
3.3 Modification
MOMI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Utilisateurs. Les Conditions Utilisateurs telles que modifiées seront, préalablement à leur entrée en vigueur, soumises à l'Utilisateur qui devra les accepter pour continuer à utiliser la Marketplace et les Services. La date de la dernière mise à jour des Conditions Utilisateurs est indiquée en début de document.
3.4 Durée
Les présentes Conditions Utilisateurs demeurent en vigueur pendant toute la durée d'utilisation de la Marketplace et des Services par l'Utilisateur.
4. Accès à la Marketplace et aux Services
L'utilisation de la Marketplace et l'accès aux Services nécessitent la création en ligne d'un Compte Utilisateur.
4.1 Création du Compte Utilisateur
4.1.1 Prérequis
L'Utilisateur doit être âgé d'au moins dix-huit ans (18 ans) et être capable juridiquement. Le Freelance doit : Accepter de conclure un Mandat de Facturation avec MOMI pour utiliser la Marketplace. Le Freelance reconnaît et accepte que son inscription sur la Marketplace est subordonnée à la conclusion d'un mandat de facturation avec MOMI autorisant MOMI à émettre les factures et à collecter leur règlement en son nom et pour son compte (le “Mandat de Facturation”). Le Mandat de Facturation est délivré pour l'ensemble des missions réalisées par le Freelance via la Marketplace. Le fait que les factures établies dans le cadre du Mandat de Facturation soient émises au nom et pour le compte du Freelance implique que ce dernier conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA. Disposer d'un certain nombre de documents (notamment : pièce d'identité, extrait Kbis, certificat d'inscription au répertoire SIRENE, avis de situation et attestation de vigilance URSSAF).
4.1.2 Modalités d'inscription
L'Utilisateur : S'inscrit avec son adresse email ou via Google sur la page dédiée au Freelance ou au Client ; Accepte que MOMI traite les données à caractère personnel qu'il fournit ; Prend connaissance et accepte les Conditions Utilisateurs.
4.1.3 Création du profil
L'Utilisateur fournit les informations requises (notamment : informations d'identification, juridiques et fiscales) ; L'Utilisateur télécharge les documents requis (notamment, pour le Freelance : pièce d'identité, extrait Kbis, certificat d'inscription au répertoire SIRENE, avis de situation, attestation de vigilance URSSAF et RIB) ; Le Freelance prend connaissance et signe le Mandat de Facturation
4.2 Vérification et mise à jour du Compte Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à vérifier que ses Données sont exactes et à mettre immédiatement à jour ses Données en cas de modification.
4.3 Accès, usage et sécurité du Compte Utilisateur
L'accès au Compte Utilisateur est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l'Utilisateur lors de son inscription. L'Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à notifier immédiatement MOMI de tout accès ou utilisation non autorisé au/du Compte Utilisateur. Le cas échéant, l'Utilisateur autorise MOMI à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher tout nouvel accès ou utilisation au/du Compte Utilisateur.
5. Fonctionnement de la Marketplace
La Marketplace constitue une interface par laquelle les Freelances vont proposer aux Clients des prestations de services, via les étapes suivantes : Mise en relation des Utilisateurs via la Marketplace Emission du devis par le Freelance via la Marketplace Provisionnement par le Client du montant de la Mission sur le compte de monnaie électronique : en cas d'accord sur le champ et les modalités de la Mission exprimés dans le devis émis par le Freelance, le Client provisionnera son compte de monnaie électronique du montant de la Mission figurant sur ledit devis. Le Freelance ne débutera sa Mission qu'à compter de la notification lui indiquant que le provisionnement du montant de la Mission a été réalisé par le Client. A défaut, le démarrage anticipé de la Mission par le Freelance s'effectue aux risques et périls du Freelance qui reconnaît expressément renoncer à tout recours contre MOMI. Etablissement et émission de la facture par MOMI : au terme de la Mission, MOMI établit et émet une facture au nom et pour le compte du Freelance, en vertu du Mandat de Facturation. Validation de la Mission par le Client sur la Marketplace Paiement : la validation par le Client sur la Marketplace de la Mission entraîne le paiement irrévocable du montant de la facture. Evaluation des Utilisateurs : au terme de chaque Mission, le Freelance et le Client sont encouragés à évaluer réciproquement leur collaboration. Cette évaluation a vocation à refléter de manière objective la satisfaction respective du Freelance et du Client quant à la réalisation de la Mission. L'évaluation des Utilisateurs ne doit pas comporter de propos excessifs, insultants ou encore contraires à la réglementation relative aux données à caractère personnel, sous peine d'être supprimée par MOMI.
6. Fonctionnement de la Marketplace
L'Utilisateur reconnaît et accepte que MOMI ne sera pas impliquée dans la résolution des différends pouvant survenir entre le Freelance et le Client relativement à la réalisation d'une Mission. Ainsi, en cas de litige entre le Freelance et le Client dans ce cadre, les Utilisateurs feront leur affaire personnelle du règlement de leur différend.
7. Prix des Services
La fourniture des Services au Freelance est gratuite. MOMI ne prélève aucune commission au Freelance à ce titre.
MOMI prélève une commission de frais de services au Client, correspondant à un pourcentage du prix HT de chaque Mission, calculé sur la base du TJM du Prestataire.
8. Fonctionnement de la Marketplace
Pour faciliter le paiement du Freelance par le Client, MOMI a souscrit aux services de la solution de paiement Mangopay. Le paiement de la Mission par le Client s'effectue en ligne, via Mangopay. Il s'agit d'un paiement par provision via un compte de monnaie électronique géré par Mangopay. L'approvisionnement du compte de paiement est réalisé par carte bancaire ou par virement bancaire. Dans ce cadre, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu'ils contractent directement avec Mangopay et déclarent accepter Conditions Générales d'Utilisation de Services de Paiement de Mangopay La fourniture des Services au Prestataire est gratuite. MOMI ne prélève aucune commission au Prestataire à ce titre. MOMI prélève une commission de frais de services au Client, correspondant à un pourcentage du prix HT de chaque Mission, calculé sur la base du TJM du Prestataire . disponibles à partir de cette page.
9. Disponibilité de la Marketplace et des Services
MOMI fait ses meilleurs efforts pour permettre à l'Utilisateur un accès à la Marketplace et aux Services 24h/24 et 7j/7 sous réserve : de cas de force majeure, telle que définie à l'article 1218 du Code civil ; de la disponibilité du réseau Internet ; des opérations de maintenance et d'entretien planifiées ou non planifiées ; des mises à jour de la Marketplace ; et de toute autre cause technique et/ou organisationnelle. L'Utilisateur reconnaît et accepte que MOMI peut, de manière unilatérale et sans préavis à l'Utilisateur, faire évoluer la Marketplace et les Services, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités et/ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités existantes. MOMI se réserve la faculté de suspendre temporairement ou de clôturer définitivement l'accès à la Marketplace ou à tout ou partie des Services en cas de non-respect par l'Utilisateur de tout ou partie des obligations contenues dans les présentes ou dans tout autre document contractuel relatif, directement ou indirectement, à l'utilisation de la Marketplace, ou en cas de comportement frauduleux susceptible d'engager sa responsabilité, celle de MOMI ou d'autres Utilisateurs. Sous réserve des dispositions de l'Article 13.2 "Utilisations interdites", toute suspension temporaire ou clôture définitive de l'accès à la Marketplace ou à tout ou partie des Services par MOMI interviendra à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours suivant la notification écrite par MOMI du manquement correspondant et non corrigé dans ce délai.
10. Parrainage/Apport d'affaires par un Freelance
Le système de parrainage/d'apport d'affaires proposé par MOMI permet à tout Freelance de percevoir une rémunération lorsqu'un autre Freelance qu'il a recommandé contractualise une Mission via la Marketplace, sous certaines conditions. La participation au système de parrainage/d'apport d'affaires suppose l'acceptation sans réserve du "Règlement de parrainage/d'apport d'affaire".
11. Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de ses activités, MOMI peut être amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l'Utilisateur. En qualité de responsable du traitement, MOMI traite ces données dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite “Informatique et Libertés”, modifiée, et du règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679), dit “RGPD”. Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs et aux cookies utilisés sont disponibles dans la "Politique de confidentialité" de MOMI.
12. Propriété intellectuelle
12.1. Propriété intellectuelle de l'Utilisateur
Les Données auxquelles MOMI ou les Utilisateurs pourraient avoir accès restent la propriété exclusive de l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable de la protection des droits de propriété intellectuelle afférents à ces Données. L'Utilisateur concède à MOMI un droit de reproduction et de représentation des Données à titre gratuit, non-exclusif et non cessible, afin de permettre la fourniture des Services par MOMI à l'Utilisateur dans les conditions prévues par les présentes Conditions Utilisateurs ainsi que l'utilisation de la Marketplace par l'Utilisateur, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des Données. Nonobstant le caractère non cessible du droit concédé par l'Utilisateur, MOMI se réserve le droit de concéder une sous-licence à ses éventuels prestataires ou sous-traitants pour les besoins de la fourniture des Services.
12.2. Propriété intellectuelle de MOMI
MOMI (et ses donneurs de licence éventuels) est (sont) et demeure(nt) seule(s) titulaire(s) de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, à la Marketplace, aux Services et à leurs contenus (hormis les Données), notamment, mais non limitativement, les codes sources, logiciels, marques, noms de domaine, iconographies et éléments graphiques, bases de données, interfaces et/ou autres contenus éditoriaux (les “Contenus MOMI”). MOMI consent à l'Utilisateur un droit limité, non-exclusif et non-transmissible d'utilisation des Contenus MOMI pour les seuls besoins de l'utilisation du Site, de la Marketplace et des Services pour le monde entier et dans les strict respect des conditions stipulées dans les présentes Conditions Utilisateurs. Les Conditions Utilisateurs n'emportent aucune cession ou autre transfert de propriété, sous quelque forme que ce soit, de l'un quelconque des droits de MOMI (et de ses donneurs de licence éventuels) sur les Contenus MOMI. Toute reproduction, représentation, utilisation ou exploitation des Contenus MOMI non prévue par les Conditions Utilisateurs, par quelque procédé et sous quelque forme que ce soit, est expressément interdite sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de MOMI. MOMI assure seule et de manière discrétionnaire la maintenance corrective et évolutive du Site et de la Marketplace. Toute décompilation, ingénierie inverse, adaptation ou autre modification du Site et/ou de la Marketplace est expressément interdite. MOMI est l'auteur et le producteur de la base de données hébergeant les Données au sens de la Directive 96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données (la “Directive Base de Données”). Toute extraction et/ou réutilisation du contenu de cette base de données est régie par les dispositions de la Directive Base de Données.
13. Obligations de l'Utilisateur
13.1. Engagements de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage : A accéder et utiliser la Marketplace et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Utilisateurs ; A ne pas utiliser la Marketplace et les Services à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés. A cet égard, l'Utilisateur s'engage à ne pas demander, effectuer ou accepter une Mission en dehors de la Marketplace pour éviter de payer des frais, taxes ou pour toute autre raison, sauf si cette possibilité est prévue par des Conditions Particulières de Prestation de Services éventuellement négociées entre MOMI et un Client ; A remplir toutes les obligations légales, sociales, administratives et fiscales afférentes à son activité et à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires. A cet égard, l'Utilisateur s'engage à coopérer pleinement avec MOMI et à lui fournir tout justificatif nécessaire ; A communiquer à MOMI et à rendre accessibles sur la Marketplace des Données exactes et à jour, ne portant pas atteinte à leurs droits ou aux droits de tiers et conformes à la réglementation applicable en vigueur ; A ne pas entrer au service d'une entreprise concurrente de MOMI, ni à participer directement ou indirectement à toute création d'un site concurrent aux produits et services proposés par la Marketplace et ce pendant toute la durée d'application des Conditions Utilisateurs et pendant un (1) à compter de la fin de leur application, pour quelque cause que ce soit.
13.2. Utilisations interdites
L'Utilisateur s'interdit notamment de : Communiquer et/ou rendre accessible des informations et contenus contenant des virus, codes, fichiers ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations ; Tenter de perturber ou interrompre/perturber ou interrompre le fonctionnement de la Marketplace et/ou de tout ou partie des Services ; Tenter de détourner/détourner la Marketplace et/ou tout ou partie des Services à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés ; Tenter de porter atteinte/porter atteinte à l'utilisation de la Marketplace et des Services par un Utilisateur ; Tenter de commettre/commettre une ou plusieurs infraction(s) pénale(s), ou nuire ou porter préjudice à un tiers de quelque manière que ce soit. Nonobstant les dispositions de l'Article 9 "Disponibilité de la Marketplace et des Services", MOMI se réserve la faculté de suspendre temporairement ou clôturer définitivement l'accès à la Marketplace ou à tout ou partie des Services, de plein droit et sans préavis, en cas de non-respect du présent Article.
14. Garanties données par l'Utilisateur
L'Utilisateur garantit : L'exactitude des Données ; Que les Données ne portent pas atteinte à un quelconque droit et notamment aux droits des tiers ; MOMI contre toute action, réclamation, revendication ou opposition engagée contre elle par un tiers invoquant une atteinte à un droit de propriété intellectuelle sur les Données ou à tout autre droit ou un acte de concurrence déloyale. L'Utilisateur prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels MOMI serait condamnée à raison d'un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de tout autre acte illicite résultant de l'exploitation des Données, et ce, dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire, et toutes les sommes mises à la charge de MOMI ainsi que les frais de toute nature dépensés par MOMI pour assurer sa défense, y compris les frais d'avocat.
15. Responsabilité
15.1. Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable : Des Données et des conséquences liées à leur création, suppression, modification et téléchargement ; De tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe et est seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte Utilisateur ; De l'utilisation de la Marketplace et des Services. A cet égard, il répond notamment de tout préjudice qu'il est susceptible de causer du fait de son comportement et d'informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu'il fournirait lors de son inscription ou en l'absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences ; De ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales afférentes à son activité et notamment en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA ; Du bon déroulement de la Mission, des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l'exécution des contrats relatifs à la Mission conclus entre le Freelance et le Client.
15.2. Responsabilité de MOMI
MOMI met à la disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d'entrer en relation aux fins de conclure un contrat à travers la Marketplace. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits dans les présentes Conditions Utilisateurs. MOMI est soumise, pour chacune des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes, à une obligation générale de moyens. Les Parties conviennent que la responsabilité de MOMI n'est engagée que pour les conséquences des dommages directs dans ce cadre. En aucun cas, MOMI n'assume la responsabilité des dommages indirects ou incidents qui pourraient résulter de l'inexécution des obligations au titre des présentes Conditions Utilisateurs, y compris toute perte de profits, de temps ou de chiffres d'affaires. MOMI ne saurait être tenue responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations incombant aux Utilisateurs dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparence, ainsi que des dommages pouvant en résulter. A cet égard, MOMI ne saurait être tenue responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par les Utilisateurs. L'Utilisateur reconnaît que MOMI n'est pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Mission conclus entre le Freelance et le Client, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges, conformément aux dispositions de l'Article 6 “Résolution des litiges entre Utilisateurs”, pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l'exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage MOMI de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l'exécution d'un tel contrat entre un Freelance et un Client.
16. Contact & Support
Pour toute question, demande d'information ou difficulté concernant la Marketplace ou les Services, l'Utilisateur peut contacter MOMI : Via l'onglet “Contact” situé en bas de page du Site ; Par email à l'adresse hello@momi.fr.
17. Dispositions diverses
17.1. Non-renonciation
Le fait que MOMI n'exerce pas ses droits découlant des présentes Conditions Utilisateurs ne constitue en aucun cas une renonciation ou une perte de ces droits.
17.2. Autonomie des dispositions des Conditions Utilisateurs
Dans le cas où une clause des présentes Conditions Utilisateurs serait déclarée nulle, inapplicable ou inopposable, elle sera remplacée par une clause valide reflétant au plus près l'objectif poursuivi par la clause initiale. Les autres clauses ne seront pas affectées et resteront pleinement en vigueur.
17.3. Langue des Conditions Utilisateurs
En cas de rédaction des Conditions Utilisateurs en plusieurs langues ou en cas de traduction, seule la version française fera foi.
18. Droit applicable - Résolution des litiges - Juridiction compétente
Les Conditions Utilisateurs sont régies par le droit français. Tout différend né de la validité, de l'interprétation, de l'exécution et/ou de la résiliation des Conditions Utilisateurs fera l'objet d'une tentative de règlement amiable entre les Parties. A cet égard, le Freelance est invité à contacter l'équipe MOMI afin d'étudier une solution adaptée à la situation : Via l'onglet “Contact” situé en bas de page du Site ; Par email à l'adresse hello@momi.fr ; Par courrier à l'adresse suivante : 85 rue de l'Agriculture, 92700 Colombes. A défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, TOUT LITIGE NE DE LA VALIDITE, DE L'INTERPRETATION, DE L'EXECUTION ET/OU DE LA RESILIATION DES CONDITIONS UTILISATEURS RELEVERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS COMPETENTES DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE MOMI, y compris en cas d'appel en garantie et/ou de pluralité de défendeurs et/ou de procédures en référé ou sur requête.